Réglementation et infos techniques

Réglementation et infos techniques

Le glossaire normatif / technique de la transition énergétique et environnementale dans la construction

Retrouvez les termes techniques principaux relatifs aux modes constructifs et à l’isolation thermique, ainsi que les abréviations et acronymes les plus courants.

ACCÈS DIRECT AU GLOSSAIRE

Les dispositions réglementaires bâtiment par thématique

Stratégie énergie-climat, thermique, risque incendie en façade, acoustique, risque sismique


Accès direct aux rubriques suivantes :

A. Stratégie énergie-climat
Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique et la croissance verte (Loi de transition énergétique)
Elle fixe les grands objectifs d’un nouveau modèle énergétique français. Elle vise à encourager la croissance verte en réduisant la facture énergétique et en favorisant des énergies nouvelles propres et durables (énergies renouvelables). Un objectif général de réduction de 40% des émissions de GES à l’horizon 2030 par rapport au niveau de 1990 et de 75% en 2050 (c’est le facteur 4 de division des émissions de GES). Elle comporte aussi des dispositions favorisant l’économie circulaire et une meilleure gestion des déchets.

 

Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat (Loi énergie-climat)

L’Union Européenne s’est donnée comme objectif d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 suite à un rapport choc du GIEC (groupement d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat) alertant sur les conséquences irréversibles qu’aurait un réchauffement climatique trop important à l’horizon 2050.


La loi énergie-climat actualise les grands objectifs de la LTECV pour atteindre cet objectif. Elle vise notamment à baisser de 40% la consommation d’énergies fossiles en 2030 par rapport à 2012 (contre 30% précédemment), à diviser par un facteur supérieur à 6 les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050 (contre un facteur 4 pour la loi transition énergétique précédente) et surtout à arriver à un équilibre net entre les tonnes de CO2 émises à l’échelle mondiale et celles absorbées par les puits de GES

 

La mise en cohérence de l’action publique avec ces engagements est organisée et suivie par les 2  outils de planification et de pilotage opérationnel que sont la Stratégie Nationale Bas carbone (SNBC) pour ce qui est de la feuille de route de la décarbonation et la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) pour ce qui est de la politique énergétique qui doit être 100% compatible avec la stratégie décarbonation.

 

Les projections renforcées SNBC2 et PPE2 en cours de consultation publique ont pour but de contribuer à l’alignement stratégique des nouvelles mesures à prendre dans les différents secteurs d’activité avec ces engagements.

 

Le Haut Conseil pour le Climat est chargé d’évaluer l’action climatique du gouvernement. Parmi ses missions, l’analyse annuelle de la mise en œuvre et de l’efficacité des mesures pour réduire les émissions de GES, le développement des puits carbone, la réduction de l’empreinte carbone.

RETOUR

B. Réglementation thermique façade
Travaux neufs

RT 2012 (Réglementation thermique 2012)

  • Décret n° 2012-1530 du 28 décembre 2012, arrêté exigences du 28 décembre 2012 et arrêté modificatif du 11 décembre 2015 – RT 2012 (Réglementation Thermique 2012).

RE 2020 

Désigne la future réglementation environnementale 2020 du bâtiment neuf. En cours d’expérimentation E+C- (énergie positive-réduction carbone), elle remplacera la RT 2012 et sera le nouveau standard pour la construction neuve. Priorité à la production de bâtiments passifs et à faible empreinte carbone dès 2020 pour atteindre les objectifs de neutralité carbone à l’horizon 2050 avec en corollaire un objectif de confort d’été face aux épisodes caniculaires plus fréquents et plus intenses

 

  • Décret n° 2016-856 du 28 juin 2016, arrêté du 12 octobre 2016 relatif au bonus de constructibilité. La possibilité pour les bâtiments exemplaires de dépasser les limites fixées par les règles d’urbanisme (lorsqu’elles le prévoient) dans la limite de 30 % du gabarit de l’ouvrage (hauteur ou surface d’emprise de l’ouvrage sur le domaine public).

 

Travaux de rénovation

RT existant globale. Arrêté du 13 juin 2008.

Elle concerne les rénovations lourdes de bâtiments résidentiels et tertiaires supérieurs à 1000 m²

Elle impose un niveau de performance globale à l’échelle du bâtiment. Les standards et valeurs piliers exigés sont proches de ceux de la construction neuve RT 2005.

.
 

  • RT existant par éléments. Arrêté du 3 mai 2008 modifié par l’arrêté du 22 mars 2017. Elle fixe des seuils de performance pour les matériaux et équipements dans le cadre d’une rénovation énergétique de bâtiment (isolation, parois vitrées, production d’ECS, éclairage, EnR, ventilation, rafraîchissement). Application de l’arrêté en 2 temps avec renforcement des exigences (1er janvier 2018 et 1er janvier 2023). Les niveaux de performance exigés sont en deçà des exigences requises pour l’obtention des aides publiques.

 

  • Décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d’isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d’aménagement de locaux en vue de les rendre habitables. Complété par le décret modificatif n°2017-919 du 10 mai 2017 qui précise les champs d’application. Couramment dénommé ‘Embarquement de l’isolation thermique dans les travaux de rénovation’. Obligation d’isoler thermiquement les façades (ITE ou ITI) ou les toitures à l’occasion de travaux de rénovation. L’obligation d’isoler la façade s’applique lorsque les travaux prévoient la réfection des enduits extérieurs, le remplacement du parement extérieur ou le traitement d’au moins 50% des surfaces, façade par façade hors ouvertures. Les façades visées sont en béton ou maçonnerie et en bardage métallique.

 

  • Décret n°2016-802 du 15 juin 2016 autorisant les dérogations au PLU (Plan Local d’Urbanisme) relatives à l’implantation, la hauteur et l’aspect extérieur des bâtiments, afin de permettre aux bénéficiaires de mettre en œuvre une protection contre le rayonnement solaire, une isolation thermique des façades ou une surélévation des toitures. Complémentaire au décret ‘Embarquement de l’isolation thermique’. Autorise jusqu’à 30 cm de saillie en ITE sur le domaine public.

 

  • Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire (Loi tertiaire). Il fixe un niveau de consommation en énergie finale réduit de 40, 50 et 60 % en 2030, 2040 et 2050 respectivement – tous usages confondus – par rapport à une consommation de référence qui ne peut être antérieure à 2010.
RETOUR

C.  Réglementaire feu en façade


Les réglementations de sécurité incendie sont articulées selon la destination du bâtiment, ses activités et les dimensions géométriques de l’ouvrage.


  • Le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) définit les grands principes de la sécurité incendie pour les bâtiments d’habitation, les IGH (Immeubles de Grande Hauteur) et les ERP (Etablissements Recevant du Public).

 

  • Le Code du Travail régit les 2 grandes catégories de locaux d’activités : les bâtiments de bureaux et les établissements industriels.

 

  • Le Code de l’Environnement encadre les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).

 

Des arrêtés d’application complètent et explicitent les exigences pour chaque famille de bâtiment.

Bâtiments d’habitation
Travaux neufs

 

  • Arrêté du 31 janvier 1986, modifié partiellement en 2015, articles 11 à 14.

 

  • Arrêté du 7 août 2019 modifiant l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation.

 

Travaux de rénovation de façade

 

  • Circulaire du 12 décembre 1982 relative à la sécurité des personnes en cas de travaux de réhabilitation ou d’amélioration des bâtiments d’habitation existants : « En cas de travaux d’isolation thermique d’un bâtiment par l’extérieur, on s’attachera à réduire, et en tout état de cause, on n’aggravera pas les risques de transmission du feu d’un niveau aux niveaux supérieurs ».Circulaire du 15 mai 2007 relative au cas particulier des foyers logements soumis à la réglementation habitation : « Il est souhaitable que pour les bâtiments construits avant l’entrée en application de l’arrêté du 31 janvier 1986 et relevant des réglementations précédentes, les propriétaires s’efforcent, lors de la réalisation des travaux, d’augmenter le niveau de sécurité pour tendre vers celui de l’arrêté du 31 janvier 1986 ».

 

  • Décret IMH n° 2019-461 du 16 mai 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur (IMH : 28 - 50 m)

 

  • Arrêté IMH du 7 août 2019 relatif aux travaux de modification des IMH et précisant les solutions constructives acceptables pour les travaux de rénovation de façade.

 

Travaux neufs et rénovation


Articles L 129-8 à 15 du CCH (Code de la Construction et de l’Habitation) et arrêté du 5 février 2013 portant obligation sur l’installation d’au moins un détecteur de fumées dans chaque logement, sur l’isolation des locaux-poubelles et sous-sols par des blocs-portes en 3e et 4e familles pour les bâtiments antérieurs à 1987, sur l’obligation d’affichage des plans et consignes de sécurité dans les parties communes de tous les bâtiments d’habitation de permis de construire antérieur à mars 1987


Immeubles de grande hauteur (IGH)

 

  • Arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des IGH et leur protection contre les risques d’incendie et de panique. Articles GH 12 et GH 13 relatifs aux façades.

 

Établissements recevant du public (ERP)

 

  • Arrêté du 20 juin 1980 (JO du 14 août 1980) portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité incendie contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP (art. CO12, CO 13, CO 14). Ces dispositions générales sont complétées par des dispositions spécifiques aux différents types d’établissements (deux groupes pour l’application du règlement de sécurité, ERP 1er groupe et ERP 2e groupe. Cinq catégories selon la capacité d’accueil).

 

  • Arrêté du 21 novembre 2002 pour la réaction au feu des matériaux.

 

  • Arrêté du 22 juin 1990 pour les ERP de 5e catégorie.

 

  • Arrêté du 14 février 2003 relatif à la performance des toitures et couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur.

 

  • Arrêté du 22 mars 2004 fixant les méthodes d’évaluation, les catégories de classification et les modes de justification en résistance au feu.

 

  • Instruction Technique IT 246 du 3 mars 1982, modifiée par l’arrêté du 22 mars 2004 relatif au désenfumage

 

  • IT 247 du 3 mars 1982 : mécanismes de déclenchement des dispositifs de fermeture et de désenfumage

 

  • IT 263 du 30 décembre 1994 : construction et désenfumage des volumes libres intérieurs applicable aux bâtiments de bureaux.

 

  • IT 249 modifiée en juillet 2010 : prévention de la propagation du feu en façade.

 

Bâtiments de bureaux et établissements industriels


Bâtiments régis par le Code du Travail, titre III du livre II, chapitre 5 ‘Dispositions applicables aux opérations de construction dans l’intérêt de l’hygiène et de la sécurité au travail’.

 

  • Décret n°92-332 du 31 mars 1992 modifié, relatif aux dispositions concernant la sécurité et la santé que doivent observer les maîtres d’ouvrage lors de la construction de lieux de travail ou lors de leurs modifications, extensions ou transformations.Section 4- prévention des incendies. Évacuation art. R 235-4 à R 235-4-17

 

  • Arrêté d’application incendie du 5 août 1992 modifié ‘Prévention des incendies et désenfumage de certains lieux de travail’.

 

Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE). Bâtiments encadrés par le Code de l’Environnement, loi du 19 juillet 1976.


Le règlement de sécurité incendie des ICPE dépend du type d’activité, des substances stockées ou utilisées. Chaque activité correspond à une rubrique identifiée répertoriée dans une ‘nomenclature des ICPE’ et est soumise à un certain ‘régime’. Les différentes rubriques et exigences leur correspondant sont détaillées en annexe de l’article R 511-9 du Code de l’Environnement et sur le site AIDA de l’INERIS (Institut National de l’Environnement Industriel et des Risques).


Les activités des ICPE peuvent relever d’un régime juridique de déclaration, enregistrement ou autorisation en fonction des risques et inconvénients engendrés pour la santé et l’environnement et des volumes de stockage.

Les prescriptions de fonctionnement et mesures de prévention contre l’incendie sont précisées sous forme d’arrêtés ministériels ou préfectoraux selon le régime juridique de l’activité (Exemple Euroclasse de l’isolant de façade A2-s1,d0 si rubrique 1510, 1530, 1532 ou B-s3,d0 si rubrique 1532).


Cas des immeubles mixtes

 

  • Immeubles mixtes entre 28 et 50 m : deux réglementations applicables suivant les cas. L’immeuble est principalement à usage d’habitation et contient un nombre limité de locaux autres que bureaux, restaurants, autres ERP : les exigences de l’arrêté habitation du 31 janvier 1986 s’appliquent. Dans le cas contraire, l’immeuble appartient aux IGH de classe Z.

 

 

  • Immeubles mixtes inférieurs à 28 m : chaque activité a sa propre réglementation. Complexité en cas de mixité de conception de bâtiment pour déterminer la réglementation applicable et les interfaces à mettre en œuvre entre les différentes réglementations.
RETOUR

Risque incendie – exigences constructives en façade


Elles sont régies par l’arrêté du 24 mai 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public (ERP).


L’arrêté comprend trois articles CO façades complétés par l’instruction technique IT 249 annexée.


  • Article CO 20  ‘Réaction au feu des composants et équipements de façades’ (M et Euroclasses)


  • Article CO 21 ‘Résistance à la propagation verticale du feu par les façades comportant des baies’


  • Article CO 22 ‘Résistance à la propagation verticale du feu par les façades ne comportant pas de baies’


  • IT 249 (instruction technique 249) ‘Prévention de la propagation du feu en façade’


Elle organise la prévention de la propagation du feu en façade principalement autour de 3 moyens : la prévention de la propagation du feu en façade (règle du C+D), la limitation de la masse combustible mobilisable (MCM) et le classement en réaction au feu des composants et équipements de façades (Euroclasse).


Elle définit un certain nombre d’exigences et de dispositions constructives relatives aux façades.


Elle s’applique aux systèmes d’ITE avec ou sans lame d’air (ETICS, bardage, vêture, vêtage).


Elle s’applique aux ERP du 1er groupe, bâtiments d’habitation 3e et 4e et IGH dans la limite des prescriptions de chaque réglementation en travaux neufs et existants.


Réaction au feu des composants et équipements composant la façade


Elle définit leur comportement en tant qu’aliment (ou non) au développement d’un incendie et à sa propagation.

 

  • Arrêté du 21 novembre 2002 relatif à la réaction au feu des produits de construction et d’aménagement.Les produits d’aménagement et les revêtements de peinture de façade sont classés par les normes françaises NF P95-5xxx (classement M).Les produits de construction sont classés selon la norme européenne EN 13501-1+A1 (Euroclasse). L’expression Euroclasse d’une ITE est du type B-s3, d0 : B pour la contribution au développement du feu (classe de A à E), s pour smokes/production de fumées (classe de s1 à s3) et d pour droplets/production de gouttelettes ou débris enflammés (classe de d0 à d2).

 

 

Prévention de la propagation du feu en façade

 

L’objectif réglementaire France en matière de prévention de la propagation du feu en façade est de limiter la propagation verticale et transversale de l’incendie afin que son développement n’atteigne pas le 2e niveau au-dessus du niveau du foyer initial.

 

En complément des exigences de réaction au feu des composants et de stabilité au feu des structures, la réglementation impose, selon la destination de l’ouvrage, des critères constructifs additionnels de non propagation du feu par les façades comportant des ouvertures et par conséquent à la masse combustible des constituants de ces façades. C’est la règle du C+D.

 

Règle du C+D (article CO 21 de l’arrêté du 24 mai 2010)


Règle empirique caractérisant l’obstacle à la propagation du feu d’un étage à l’autre à l’aplomb des baies superposées pour les façades comportant des baies. Elle impose une valeur minimale des sommes des distances C+D en fonction de la masse combustible mobilisable M des composants de la façade.


C : distance verticale entre 2 baies superposées


D : distance horizontale correspondant à une éventuelle saillie du plancher permettant de créer un obstacle à la propagation d’un feu d’un étage à l’autre (balcon, linteau, modénature).


La valeur de la relation C+D =f(M) et les modalités de prise en compte (ou non) des composants de façade sont fixées en fonction du type de bâtiment et décrites dans leurs arrêtés d’application respectifs.


Exemple de relation pour les bâtiments d’habitation de 3e famille A :
C+D ≥ 0,60 m si M ≤ 80 MJ/m²
La règle du C+D est applicable aux bâtiments d’habitation des 3e et 4e familles, IGH et ERP du 1er groupe dans les cas décrits par l’article CO 21.

RETOUR

Risque incendie – conformité des solutions constructives de façade


La conformité des solutions constructives de façade vis-à-vis du risque incendie  doit être validée par une Appréciation de Laboratoire (APL) .


Une Appréciation de Laboratoire (APL) permet de vérifier le respect des objectifs de l’article R. 122- 32 du CCH : « Les travaux de rénovation de façade ne doivent pas porter atteinte à la sécurité des occupants contre le risque d’incendie et doivent leur permettre, soit de quitter l’immeuble sans
secours extérieur, soit de recevoir un tel secours. Les matériaux utilisés lors de ces travaux doivent permettre d’éviter la propagation d’un incendie par la façade quelle qu’en soit l’origine ».


L’APL peut porter sur des solutions constructives individuelles de fabricant ou sur des solutions constructives génériques représentant une technique pratiquée par un ensemble de fabricants. Dans ce cas, les solutions génériques sont décrites dans des guides de préconisations sécurité incendie en façade ayant valeur réglementaire d’APL. Enfin, l’APL peut aussi prendre la forme d’un avis de façade lorsqu’elle concerne une construction particulière.


L’APL est délivrée par un (des) laboratoire agréé réaction/résistance au feu. Elle est fondée sur une ou plusieurs approches qui peuvent être mixtes : exploitation de connaissances acquises lors des incendies, utilisation des résultats de calcul et ingénierie, analyse de résultats d’essais notamment l’essai LEPIR 2 (Local Expérimental Pour Incendie Réel à 2 niveaux) permettant l’évaluation à échelle 1 du comportement au feu des façades en cas d’incendie.


Trois guides de préconisations relatifs à des techniques génériques d’ITE sont disponibles actuellement :

 

  • Le guide ETICS-PSE avec finition par enduit sur support maçonnerie

 

  • Le guide bardages ventilés bois en constructions bois

 

  • Le guide bardages ventilés isolés par laine minérale sur maçonnerie.
RETOUR

Isolement acoustique en façade des bâtiments


 Les dispositions spécifiques dépendent de la destination des bâtiments (exigences, seuils) :


Bâtiments d’habitation

  • Arrêté du 30 juin 1999 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d’habitation


  • Circulaire n° 2000-5/UHC/QC1/4 du 28 janvier 2000 relative à l’application de la réglementation acoustique dans les bâtiments d’habitation neufs


Bâtiments autres que l’ habitation
 

  • Arrêté du 25 avril 2003 relatif à l’application de la réglementation acoustique dans les établissements d’enseignement

 

  • Arrêté du 25 avril 2003 relatif à l’application de la réglementation acoustique dans les établissements de santé

 

  • Arrêté du 25 avril 2003 relatif à l’application de la réglementation acoustique dans les hôtels

 

  • Circulaire du 25 avril 2003 relative à l’application de la réglementation acoustique dans les bâtiments autres que l’habitation (précisions sur l’interprétation des arrêtés)

 

Bâtiments d’habitation

 

  • Arrêté du 30 juin 1999 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d’habitation.

 

  • Circulaire n° 2000-5/UHC/QC1/4 du 28 janvier 2000 relative à l’application de la réglementation acoustique dans les bâtiments d’habitation neufs.

 

Isolement acoustique en façade des bâtiments

 

  • Arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l’arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures des transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit et dispositions relatives aux bruits des transports aériens.

 

Gêne de voisinage

 

  • Décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits du voisinage et modifiant le code de la santé publique.


Deux aspects importants ces dernières années touchent aux enjeux de la qualité acoustique des bâtiments en termes de santé publique. Ils concernent l’obligation de la prise en compte de la réglementation acoustique en bâtiments d’habitation neufs et l’obligation d’isolation acoustique en cas de chantier important impliquant une rénovation globale ou des travaux impliquant une isolation thermique notamment en zones fortement exposées aux nuisances sonores.

 

  • Décret n° 2011-604 du 30 mai 2011 relatif à l’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique à établir à l’achèvement des travaux de bâtiments d’habitation neufs (ou sur des parties nouvelles de bâtiments existants soumis à permis de construire). L’attestation est établie par une personne ayant des compétences en acoustique sur la base de mesures acoustiques réalisées à la fin des travaux. Elle est jointe à la déclaration d’achèvement des travaux pour le maître d’ouvrage

 

  • Arrêté du 27 novembre 2012 relatif à l’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d’habitation neufs. L’annexe 1 définit le contenu de l’attestation exigé pour chaque opération et de la synthèse des résultats des mesures. L’annexe 2 définit la méthodologie du choix des mesures à réaliser selon le type de bruit : bruits aériens ext./int. et bruits de choc pour le bâti, bruits d’équipement et présence de matières absorbantes en circulations communes.

 

  • Décret n° 2016-798 du 14 juin 2016 relatif à l’isolation acoustique en rénovation de bâtiments situés en zones de points noirs de bruit. Le décret impose des travaux d’isolation acoustique en cas de chantier important de rénovation en zones fortement exposées aux nuisances sonores (rénovation globale ou travaux impliquant une obligation d’isolation thermique de parois opaques donnant sur l’extérieur, remplacement ou création de parois vitrées ou portes, réfection d’une toiture donnant directement sur les pièces principales).

 

  • Arrêté du 13 avril 2017 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments existants lors des travaux de rénovation importants. Les exigences et caractéristiques réglementées concernent les travaux dans les pièces principales des bâtiments d’habitation (séjour et sommeil), les pièces de vie des établissements d’enseignement (salles de cours, réunion, repos en école maternelle, bureaux), les établissements de santé (locaux d’hébergement et de soins) et les chambres d’hôtel pour des bâtiments situés en zone de bruit élevé (zones 1, 2, 3 des plans de gêne sonore PGS en aéroport et zones de dépassement des valeurs limites des cartes de bruit routier et ferroviaire).
RETOUR

Réglementation sismique


L’arrêté sismique du 22 octobre 2019 décrit les règles de construction parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ». Il précise notamment les mesures spécifiques à prendre pour résister aux séismes lors de la conception/construction de bâtiments neufs, extensions conséquentes de bâti ancien et travaux pouvant augmenter la vulnérabilité de l’ouvrage.


L’importance des mesures à appliquer est fonction de la zone de risque de sismicité de l’implantation (4 zones en métropole et 1 zone ultramarine) et de la catégorie d’importance du bâtiment en fonction du degré d’enjeu dont il fait l’objet en cas de séisme (4 catégories dites ‘à risque normal’). Les éléments non structuraux (ENS) du cadre bâti qui peuvent représenter un risque pour la sécurité des habitants (chute lors d’un séisme) sont eux aussi soumis à certaines restrictions et dimensionnement : cheminées, faux-plafonds, balcons, menuiseries, couvertures, ITE.


La réglementation parasismique appliquée aux ETICS définit des dispositions spécifiques detraitement et limites d’usage en fonction de ces zones de sismicité et catégories d’importance de bâtiment. La masse volumique de l’ETICS et le mode de fixation de l’isolant sont les critères de choix déterminants sur le choix de la technique.

RETOUR
Share by: